Conditions Générales de Vente

Toute commande de travaux implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous, et le cas échéant, la renonciation à ses propres conditions d’achat sauf convention spéciale contrainte et écrite.

La prestation de tapisserie comprend des étapes intermédiaires lors desquelles des événements peuvent intervenir. C’est pour cette raison que des photos sont prises depuis le moment où le bien est accepté pour transformation et/ou réparation jusqu’au moment où il est rendu à son propriétaire.
Sont mentionnées par écrit accompagnés d’au moins une photo, les éventuelles complications du fait de l’état du bien confié à partir du moment où il est remis au prestataire et durant chaque phase de transformation.

Pour les sièges, lors du dégarnissage, des défauts ou dégradations causés, par exemple, par de précédentes réparations, et invisibles avant cette étape, peuvent démontrer que la prestation sera différente de celle prévue ou impossible sans passer par des prestations d’ébénisterie par exemple. Dans ce cas, la prestation prévue sera immédiatement stoppée afin de demander au client s’il compte poursuivre la prestation y compris celle de remise en état par un ébéniste qui serait alors sujet à devis. Dans ce cas précis également, des photos supports de la découverte illustreront la demande de continuité ou d’arrêt. En cas d’arrêt de la prestation, le bien sera rendu tel quel au moment de l’arrêt de la prestation.

L’acompte versé n’est dans ce cas pas remboursable.
Aucune assurance ne sera sollicitée par l’acheteur à ce moment-là quel que soit l’état du bien rendu à son propriétaire.

Nos offres de prix sont valables pendant 1 mois à compter de la date de la formulation.
Nos prix sont établis nets sans escompte, ni rabais.
Ils sont sujet à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix.
Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué à l’acheteur et les frais supplémentaires en résultant facturés en sus du prix donnant lieu à édition d’un nouveau devis devant être signé par le client.

Le tissu ou les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront commandés à Rénov’Assise – Virginie Elhadi EI. Dans le cas où le client apporte son propre tissu ou ses propres matériaux, une majoration de 20 % du montant total du devis sera appliquée pour couvrir un risque éventuel de non-conformité dudit tissu ou desdits matériaux par rapport aux normes de qualité exigées par le métier de tapissier-décorateur.

Rénov’Assise – Virginie Elhadi EI est une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art.293 B du code général des impôts)

Nos délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.

Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art et garantis 1 an dans des conditions d’usage normal. Les fournitures fournies par l’acheteur ne sont pas garanties s’il est précisé par écrit que ces dernières ne sont pas complètement adéquates avec la prestation demandée.

Ne donne pas lieu à garantie :

• l’altération prématurée due à un usage anormal
• la dégradation due à une modification du travail effectué
• à un nettoyage impropre
• à l’action des agents extérieurs
• les travaux exécutés selon les mesures fournies par l’acheteur ou son préposé dûment mandaté.
• le bris de l’objet du fait de son ancienneté après qu’il ait été rendu à son propriétaire

Les réclamations sur factures ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de 48 heures après la date de facturation.
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour bris de l’objet du fait de son état causé par les insectes et nuisibles et conditions climatiques d’usage et d’entreposage non adaptées.

Nos conditions de paiement s’entendent :

• 40% à la commande
• solde à réception de la facture

En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement.
Tout paiement différé entraine automatiquement une indemnité de retard de 1,5% par mois sur les sommes restant dues.

Conformément à la loi n°80335 du 12 Mai 1980, le prestataire reste propriétaire du bien tant que le paiement n’a pas été effectué dans sa totalité. 

Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise.
Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons la propriété des articles vendus et livrés jusqu’au paiement intégral conformément à la loi N9 80-335 du 12 mai 1980. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - Médiation - Consommation. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND